Lors de la discussion à
l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à lutter contre le
recours à une mère porteuse, Yannick FAVENNEC, porte-parole du groupe UDI, a
rappelé son total soutien à ce texte indiquant que « la prohibition de la gestation pour autrui demeure pleinement
justifiée en France eu égard, notamment, aux lourdes interrogations éthiques
que soulève cette pratique. Mais, l’interdiction de la GPA est aujourd’hui
fragilisée dans notre pays du fait du caractère insuffisamment répressif de la
loi française ».
Aussi, pour le député
mayennais, « cette proposition de
loi entend pallier les manques de la loi en créant un article renforçant la
répression de l’entremise en vue d’une GPA et en créant deux nouvelles
incriminations visant à mieux sanctionner cette pratique.
Ce
texte prévoit aussi de supprimer la double exigence de réciprocité
d’incrimination et d’une dénonciation officielle de l’Etat dans lequel les
faits sont commis ».
Enfin, explique Yannick
FAVENNEC, « la proposition de
loi inscrit dans notre droit la nullité des actes étrangers établissant ou
reconnaissant une filiation issue d’une GPA et l’interdiction de prendre toute
décision ou tout acte tendant à la reconnaissance d’une gestation pour
autrui ».