Yannick FAVENNEC est intervenu en qualité
de porte-parole du groupe UDI à l’Assemblée nationale dans l'examen de la
proposition de loi visant « à
prolonger la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à
l’initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la
grossesse et à la maternité ».
« Cette
proposition de loi me semble raisonnable dans la mesure où elle replace la
France au même niveau que ses proches voisins, tout en laissant intacte la
possibilité qu’ont les employeurs de mettre fin au contrat de travail pour
faute grave non liée à la grossesse, ou en cas d’impossibilité de maintien du
contrat, pour un motif non lié à la grossesse », indique le député
de la Mayenne.
« Par
ailleurs, ce texte, voté a l’unanimité des parlementaires, a le mérite de
prendre en compte les évolutions de la jurisprudence de la chambre sociale de
la Cour de cassation permettant ainsi de garantir une meilleure protection pour
les salariées et de leur assurer une sécurité juridique, en les protégeant de
tout éventuellement revirement de jurisprudence », précise le député
mayennais.