vendredi 4 mars 2011

Déchéance de la nationalité : Yannick Favennec veut le respect du principe d'égalité

Dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, les députés centristes de l’UMP, dont Yannick Favennec, viennent de déposer un amendement visant à supprimer l’extension du champ de la déchéance de la nationalité aux crimes commis à l’encontre d’un représentant de l’Etat.
Pour Yannick Favennec, "si ce type de crime se doit d’être réprimé avec la plus grande sévérité, il n’est pas opportun de mêler de manière confuse le droit pénal au droit de la nationalité. Une telle disposition qui n’apporterait aucune solution préventive, amènerait à considérer qu’un tel crime commis par un citoyen né français est moins répréhensible que s’il est commis par un Français naturalisé".
Pour le député mayennais, "la création d’une différence dans la nature des peines encourues est contraire au principe d’égalité tel qu’il est inscrit à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958".