Yannick Favennec vient
d’interpeller le gouvernement sur les
conclusions du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), concernant l’obligation de
mise en conformité avec les normes d’accessibilité aux personnes handicapées,
pour les établissements recevant du public (ERP) existants.
Selon ce rapport, l'accessibilité des établissements recevant du
public, prévue pour être effective au 1er janvier 2015, ne le sera
pas à cette échéance, compte tenu de l'ampleur
des travaux à réaliser. Aussi, tout en demandant le maintien de
l’échéance de 2015, les auteurs du rapport recommandent de définir un objectif d'accessibilité
intermédiaire pour 2015, variables selon le type d’ERP.
Le député
mayennais a par conséquent demandé au ministre en charge du dossier, s’il
envisageait de
suivre ces recommandations mais il lui a également rappelé la nécessité de
prendre des mesures pour venir en aide aux établissements recevant du public (collectivités
locales, mais également aux commerçants, artisans etc…) qui doivent procéder à
des travaux importants, pour être en conformité avec les dispositions de la loi
du 11 février 2005.