jeudi 27 juin 2013

Action de groupe : Yannick FAVENNEC demande un équilibre entre consommateurs et entreprises



Lors de la discussion du projet de loi Consommation, qui a démarré lundi 24 juin, à l’Assemblée nationale, Yannick FAVENNEC s’est inquiété des conséquences, pour les PME, « de la mise en œuvre de l’action de groupe (recours collectif pour traiter les litiges de consommation de masse), si elle n’est pas précisément encadrée ».

Bien que soutenant l’objectif poursuivi par le texte « qui vise à améliorer la protection des consommateurs dans un contexte de baisse historique du pouvoir d’achat des ménages", le député mayennais a demandé au gouvernement de "préserver les entreprises, et notamment les PME, moteurs de l’économie.

Il ne faut pas faire peser sur elles des charges excessives, alors qu’elles sont confrontées à la crise économique et à des charges fiscales déjà importantes » a-t-il ajouté.

Le projet de loi prévoit "des procédures administratives très complexes et instaure des sanctions qui peuvent être très lourdes". Or, "les PME ne disposent pas des mêmes moyens financiers que les grands groupes pour se défendre et risquent d’en être les victimes".

C’est pourquoi, l’élu de la Mayenne, qui ne souhaite pas que "cette réforme déstabilise l'activité économique et importe dans le droit français les dérives parfois observées dans d'autres pays", a déposé, avec son groupe UDI, des amendements, qui visent notamment  à  "privilégier la voie de la médiation plutôt que des procédures judiciaires dommageables, tant pour les consommateurs que pour les entreprises".

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