mercredi 5 mars 2014

Yannick FAVENNEC favorable à une réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive

Le député UDI de la Mayenne est intervenu à la tribune de l’Assemblée nationale comme porte-parole de son groupe parlementaire sur la proposition de loi relative à "La réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive".

Pour Yannick FAVENNEC "ce texte a pour ambition d’améliorer l’effectivité de la réparation des erreurs judiciaires.

Il concilie deux impératifs contradictoires, mais tous deux inhérents au fonctionnement même de notre système judiciaire : préserver l’ordre juridique par l’autorité de la chose jugée ; éviter l’erreur judiciaire et savoir la réparer lorsqu’elle survient".

"C’est de la capacité de notre système judiciaire à reconnaître ses erreurs et ses défaillances, qu’elles soient ou non imputables à un juge, que dépend la confiance que chacun de nos concitoyens place en la justice de son pays.
C’est la justice elle-même qui se grandit en reconnaissant ses erreurs", a notamment déclaré le député mayennais qui a rappelé que "depuis 1989, seules neuf condamnations criminelles ont été révisées ".

"En créant une juridiction unique de révision et de réexamen, au lieu de trois aujourd’hui, cette proposition de loi va dans le sens d’une évolution nécessaire, a précisé le député tout en insistant sur le fait que "les procédures de révisions doivent être suffisamment encadrées et demeurer exceptionnelles ". 

  
               Voir la vidéo de l'intervention de Yannick FAVENNEC



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