"La SACEM, entre autres, déclare être une société privée dès que l'on dénonce la rémunération de ses dirigeants, mais n'hésite pas à user d'avantages qui ne devraient être réservés qu'aux administrations publiques", fustigent le député de la Mayenne, Yannick FAVENNEC, et le député de Haute-Savoie, Lionel TARDY. Pour remédier à cette incohérence, ils ont déposé un amendement visant à la clarification du droit concernant les informations fiscales recueillies par les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs.
Ainsi, ces sociétés qui peuvent actuellement recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle, comme les coiffeurs par exemple, pourraient voir cet avantage leur être supprimé si l'amendement des deux députés était voté.