mercredi 8 octobre 2014

Gestation pour autrui : Yannick FAVENNEC dénonce l'hypocrisie du gouvernement

Cour européenne des droits de l'homme.
Il y a plus d'un an, lors de l'examen du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, le député UDI de la Mayenne avait mis en garde le gouvernement contre les inévitables conséquences sur le droit commun de la filiation qu'aurait une telle loi.

"Par calcul, par ignorance pour certains et par incompétence pour d'autres, les députés de la majorité ont choisi le symbolisme de ces dispositions pour adopter une loi bâclée", dénonce Yannick FAVENNEC.

Aujourd'hui, alors que le Premier ministre a, à nouveau, indiqué devant la représentation nationale, lors de la séance des Questions au gouvernement du mardi 7 octobre, qu'il n'autoriserait jamais la gestation pour autrui (GPA), Yannick Favennec dénonce "une nouvelle tromperie du gouvernement dans ce domaine".

En effet, la Cour européenne des droits de l'homme a récemment condamné la France pour son "refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie aux Etats-Unis entre des enfants nées d'une gestation pour autrui et le couple ayant eu recours à cette méthode".

"Le gouvernement de Manuel VALLS renonce à faire appel de cette décision. Aussi, je vois mal après cela que les députés de gauche ne légalisent pas la GPA, confie Yannick FAVENNEC. 

D'autant plus, poursuit-il, que la Cour de cassation vient d'estimer dans un avis que le recours à l'assistance médicale à la procréation à l'étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne faisait pas obstacle à ce que l'épouse de la mère puisse adopter l'enfant ainsi conçu.

Ainsi, face à l'évolution de la jurisprudence en France et à l'omerta du gouvernement sur ce sujet, les derniers remparts contre l'autorisation de la gestation pour autrui dans notre droit français sont en train de tomber, explique le député UDI. Le Premier ministre peut dire le contraire, mais ses actes parlent pour lui !"