 |
| Cour européenne des droits de l'homme. |
Il
y a plus d'un an, lors de l'examen du projet de loi ouvrant le
mariage aux couples de même sexe, le député UDI de la Mayenne
avait mis en garde le gouvernement contre les inévitables
conséquences sur le droit commun de la filiation qu'aurait une telle
loi.
"Par
calcul, par ignorance pour certains et par incompétence pour
d'autres, les députés de la majorité ont choisi le symbolisme de
ces dispositions pour adopter une loi bâclée",
dénonce Yannick FAVENNEC.
Aujourd'hui,
alors que le Premier ministre a, à nouveau, indiqué devant la
représentation nationale, lors de la séance des Questions
au gouvernement
du mardi 7 octobre, qu'il n'autoriserait jamais la gestation pour
autrui (GPA), Yannick Favennec dénonce "une
nouvelle tromperie du gouvernement dans ce domaine".
En
effet, la Cour européenne des droits de l'homme a récemment
condamné la France pour son "refus
de reconnaître en droit français une filiation légalement établie
aux Etats-Unis entre des enfants nées d'une gestation pour autrui et
le couple ayant eu recours à cette méthode".
"Le gouvernement de Manuel VALLS renonce à faire appel de cette
décision. Aussi, je
vois mal après cela que les députés de gauche ne légalisent pas
la GPA,
confie Yannick FAVENNEC.
D'autant
plus,
poursuit-il, que
la Cour de cassation vient d'estimer dans un avis que le recours à
l'assistance médicale à la procréation à l'étranger, par
insémination artificielle avec donneur anonyme, ne faisait pas
obstacle à ce que l'épouse de la mère puisse adopter l'enfant
ainsi conçu.
Ainsi, face à l'évolution de la jurisprudence en France et à l'omerta du
gouvernement sur ce sujet, les derniers remparts contre
l'autorisation de la gestation pour autrui dans notre droit français
sont en train de tomber,
explique le député UDI. Le
Premier ministre peut dire le contraire, mais ses actes parlent pour
lui !"