"La cybersurveillance des citoyens
est une pratique habituelle et réciproque des Etats. Elle n’est ni nouvelle, ni
une exclusivité des Etats-Unis (Patriot Act).
L’interception, la collecte et le
traitement de données, ainsi que les écoutes téléphoniques sont pourtant des
atteintes graves aux libertés individuelles des citoyens qui vont à l’encontre
des principes garantis dans toute société démocratique.
Paradoxalement, bien que cette
pratique de surveillance secrète soit répandue, de nombreux Etats ont adopté
des législations protectrices des données personnelles, comme c’est le cas en
France avec la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978.
Cette protection des données
personnelles est de plus complétée par le secret des correspondances électroniques.
Celui-ci est reconnu par de nombreux textes nationaux et internationaux tels
que les articles 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de
1948, l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme de 1950,
l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de
1966, et par l’article 37 de la Constitution de l’Union Internationale des
télécommunications de 1992.
En France, le secret des
correspondances est assuré l’article 226-1 du Code Pénal protège la vie privée
des citoyens et qui « puni d'un an
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé
quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée
d'autrui ».
De plus, l'article L.241-1 du
code la sécurité intérieure dispose que « le
secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques
est garanti par la loi ».
Notre pays a donc un arsenal
juridique destiné à protéger ces libertés fondamentales.
C’est la raison pour
laquelle nous ne devons pas anéantir toutes ces garanties par une loi
liberticide, même si elle est une nécessité d'intérêt public.
Aussi, si je peux comprendre que
la lutte contre le terrorisme justifie certaines atteintes aux libertés
individuelles, aux principes fondamentaux que sont la liberté de
correspondance, le secret des correspondances, le respect de la vie privée, je ne peux accepter que ces
restrictions soient disproportionnées et que la loi que nous discutons en ce
moment n’offre pas de garanties suffisantes et effectives contre les abus et ni
de contrôle indépendant et efficace.
Le texte qui est proposé n’est pas assez
prévisible et détaillé. Tel qu’il est, il risque de déboucher sur une
surveillance massive de nos concitoyens.
Il ne propose pas assez de
sauvegardes pour encadrer ces mesures restrictives de liberté. D’ailleurs, la Cour européenne
des droits de l’homme a déjà eu l’occasion de se prononcer sur ce type de
mesures indiquant que les Etats ne disposent pas d’une « latitude pour assujettir les citoyens à des mesures de surveillance
secrète au nom de la lutte contre le terrorisme ».
Il est donc essentiel que cette
loi soit précise, détaillée et proportionnée au but recherché, que l’intérêt de
la France à protéger sa sécurité nationale soit en adéquation avec la gravité
de l’atteinte au droit au respect de la vie privée de chaque citoyen.
La France, pays des droits de
l’homme, ne peut aller à l’encontre des droits internationaux.
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| Assemblée générale des nations Unies. |
Ainsi, le 18 décembre 2013, une
résolution de l’Assemblée générale des Nations-Unies (68/167) qui affirme « le droit à la vie privée à l’ère numérique
» a souligné que :« La surveillance illicite ou arbitraire ou l’interception des
communications, ainsi que la collecte illicite ou arbitraire de données
personnelles, qui sont des actes extrêmement envahissants, portent atteinte aux
droits à la vie privée et à la liberté d’expression et pourraient aller à
l’encontre des principes de toute société démocratique ».
La France est un pays
démocratique qui ne peut méconnaître les droits de l’homme ou leur porter
atteinte de manière arbitraire et disproportionnée.
Je renvoie également le gouvernement à se pencher sur l’article
17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui énonce
que « nul ne sera l’objet d’immixtions
arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa
correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ».
Le respect de la vie privée est un
droit humain fondamental essentiel dans une démocratie, notamment une
démocratie telle que la nôtre.
C’est la raison pour laquelle, si
la lutte contre le terrorisme peut justifier de porter atteinte à certaines
libertés individuelles, cela ne peut se faire à n’importe quelle condition.
Aussi, je considère qu'il est indispensable que ce
texte soit amendé dans l’objectif d’une coexistence des libertés individuelles
de nos concitoyens et de la sécurité de notre pays."
Yannick FAVENNEC.