Le député du Nord-Mayenne, Yannick FAVENNEC va déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale, une proposition de loi relative au statut de l’auto-entrepreneur."Le régime dit de l’auto-entrepreneur a rencontré, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2009, un vrai succès. Au 15 juin 2010, 500 000 personnes ont demandé à en bénéficier.
Cependant, afin de ne pas créer une distorsion de concurrence (notamment dans le secteur du bâtiment) et à la demande des parlementaires, le Gouvernement a apporté certaines corrections indispensables notamment sur le niveau de qualification, l’obligation d’affiliation consulaire, l’assurance obligatoire, ou le respect du droit du travail", explique Yannick FAVENNEC.
Mais, pour le député mayennais, il est également indispensable "d’en limiter les effets dans le temps".
C’est pourquoi, sa proposition de loi vise à limiter l’application du régime de l’auto-entrepreneur à une durée de 12 mois renouvelable une seule fois en cas d’activité positive.
A l’issue de cette période, l’auto-entrepreneur devra opter pour l’un des autres régimes existants.