Le ministre chargé du Logement vient d'informer Yannick Favennec, qui avait attiré son attention sur ce sujet, de la parution au Journal Officiel, aujourd'hui, samedi 25 septembre 2010, du décret qui prévoit les conditions de délivrance d'un agrément permettant aux logements situés en zone C, de bénéficier du dispositif "Scellier".En 2008, il avait été décidé d'exclure les logements situés en zone C, du bénéfice de la réduction d'impôt Scellier. Toutefois, la loi de finances pour 2010, votée à l'automne 2009, prévoyait une exception à ce principe.
Dorénavant, sur demande d'une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale, le ministre pourra accorder un agrément (valable trois ans) qui permettra, par dérogation, de faire bénéficier du dispositif "Scellier" les acquéreurs de logement réalisés dans des communes situées en zone C.