Pour le député UDI
de la Mayenne « il est nécessaire de
donner un cadre juridique aux pratiques de renseignement qui, jusqu’à présent,
s’effectuaient de manière secrète. Pour autant, cela doit être accompagné de
garanties procédurales et d’un contrôle juridictionnel suffisant, insiste-t-il.
Le député mayennais reconnaît qu’il « faut se donner les moyens de lutter efficacement contre le
terrorisme ». Cependant, il considère que ce texte de loi « pose plusieurs problèmes majeurs d’un
point de vue juridique et du respect des droits fondamentaux des citoyens.
Il va notamment permettre d’utiliser tout le spectre des
techniques de renseignement à des fins beaucoup plus larges que la lutte contre
le terrorisme ».
Yannick Favennec
craint notamment « que des personnes
qui n’ont pas à être surveillées, et ont droit au respect de leur vie privée et
de leurs communications, le soient de manière arbitraire et disproportionnée ».
Il regrette que « la discussion parlementaire n’ait pas
permis d’avancées significatives. Il résulte que les garanties proposées ne
sont pas suffisantes pour empêcher les abus et assurer un contrôle des
pratiques de renseignement indépendant, effectif et efficace ».
C’est la raison pour laquelle le député UDI
a voté contre ce texte de loi.
Yannick Favennec pointe
du point la démarche exceptionnelle du président de la République qui va saisir
lui-même le Conseil constitutionnel de la validité d'un texte « qui ne lui a pourtant posé aucune
difficulté lors de sa présentation en conseil des ministres. Cela est
loin d’être rassurant et me conforte dans mon doute sur la régularité de cette
loi sur le renseignement », conclut-il.