mercredi 7 mai 2014

Yannick FAVENNEC porte-parole du groupe UDI sur la proposition de loi tendant à créer des sociétés d’économie mixte à opération unique

"Parce que l’Allemagne, l’Espagne ou encore l’Italie disposent d’un régime juridique proche de celui proposé par cette proposition de loi initiée par nos collègues sénateurs du groupe UDI-UC , nous devons procéder à une modification de notre législation autorisant la création d’une nouvelle catégorie d’établissement public local" a notamment indiqué Yannick FAVENNEC, mercredi 7 mai, à la tribune de l’Assemblée nationale, en sa qualité de porte-parole de son groupe sur la proposition de loi tendant à créer des sociétés d’économie mixte à opération unique (SEM).

Pour le député mayennais "la création d’une SEM à opération unique répond aux besoins et aux aspirations exprimées par de nombreux élus. En effet, il est légitime que ceux-ci, tout en continuant à bénéficier de l’expertise des entreprises françaises de services aux collectivités, souhaitent maîtriser la gouvernance des services publics qui représentent un enjeu social ou sociétal important. Les élus pourront ainsi exercer un contrôle permanent sur la mise en œuvre de certaines missions dans le cadre d’un partenariat pérenne, équilibré, transparent et sécurisé".

"Autre avantage", selon Yannick FAVENNEC, "celui de permettre, en ces temps de crise budgétaire, aux différents acteurs, d’utiliser de la manière la plus optimale leurs capacités de financement".

"Créer un nouveau type de société d’économie mixte, c’est doter nos collectivités d’un nouvel outil de gestion locale, en élargissant leur palette d’intervention, pour agir plus efficacement sur nos territoires et offrir à nos concitoyens un meilleur service public", a conclu le parlementaire.   

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