"Parce que l’Allemagne, l’Espagne ou encore l’Italie
disposent d’un régime juridique proche de celui proposé par cette proposition
de loi initiée par nos collègues sénateurs du groupe UDI-UC , nous devons
procéder à une modification de notre législation autorisant la création d’une
nouvelle catégorie d’établissement public local" a notamment indiqué Yannick FAVENNEC, mercredi 7 mai, à la
tribune de l’Assemblée nationale, en sa qualité de porte-parole de son groupe
sur la proposition de loi tendant à créer des sociétés d’économie mixte à opération
unique (SEM).
Pour le député mayennais "la création d’une SEM à
opération unique répond aux besoins et aux aspirations exprimées par de
nombreux élus. En effet, il est légitime que ceux-ci, tout en continuant à bénéficier
de l’expertise des entreprises françaises de services aux collectivités, souhaitent maîtriser la gouvernance des services publics qui représentent un
enjeu social ou sociétal important. Les élus pourront ainsi exercer un contrôle
permanent sur la mise en œuvre de certaines missions dans le cadre d’un
partenariat pérenne, équilibré, transparent et sécurisé".
"Autre avantage", selon Yannick
FAVENNEC, "celui de permettre, en ces temps de crise budgétaire, aux différents
acteurs, d’utiliser de la manière la plus optimale leurs capacités de
financement".
"Créer un nouveau type de société d’économie mixte, c’est
doter nos collectivités d’un nouvel outil de gestion locale, en élargissant
leur palette d’intervention, pour agir plus efficacement sur nos territoires et
offrir à nos concitoyens un meilleur service public", a conclu le parlementaire.
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