Soucieux de permettre un
égal accès à la justice, Yannick Favennec a attiré l’attention du ministre de
Finances et des Comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA
pour les prestations d'avocats.
En effet, « les dispositions actuelles du code
général des impôts instaurent une différence de traitement entre les
entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA
sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs
particuliers conservent cette taxe à leur charge ».
Pour le député UDI de la Mayenne « l'application de cette réglementation
apparaît discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à
l'accès à la justice pour le consommateur en rendant de facto ce coût pour ce
dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise ».
Le député mayennais
considère que « cette différence
apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant
les consommateurs aux professionnels, que ces derniers disposent de moyens
notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant
plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister
en justice les particuliers ».