Le député du Nord-Mayenne vient de co-signer, avec plusieurs de ses collègues, trois amendements à l'article 27 du projet de loi de modernisation de l'économie, qui doit être examiné par l'Assemblée nationale à partir du mardi 27 mai.
Cet article modifie en profondeur le régime d’autorisation applicable aux équipements commerciaux puisque les critères d’implantation des grandes surfaces commerciales sont assouplis et les procédures d’autorisation allégées.
Afin d'équilibrer le commerce de périphérie et le commerce de proximité, le premier amendement déposé vise à créer un Fonds dédié à l'attractivité du commerce de centre-ville, qui serait alimenté par une contribution du magasin autorisé par la Commission départementale d'équipement commercial (CDEC), en proportion de sa surface.
Géré par les chambres consulaires et associations de commerçants au niveau départemental, ce Fonds servirait à l'installation de commerçants indépendants (par exemple, prêts à taux zéro, aide directe) et serait propre à stimuler la concurrence.
Le deuxième amendement laisse aux conseils municipaux la liberté de décider de faire passer ou non en CDEC les surfaces commerciales comprises entre 300 et 1000 m2.
Il apparaît, en effet, indispensable, alors que la réforme de l'urbanisme a placé la commune au centre des décisions relatives à la délivrance des documents d'urbanisme, d'accorder aux élus locaux des territoires sur lesquels sont projetés l'implantation d'un magasin de commerce de détail, dont la surface excède 300m2, la possibilité de saisir la CDEC sur cette implantation.
Dans le même esprit, et dans un souci de ne pas nuire à la volonté du maire de la commune sur laquelle le projet soumis à autorisation a vocation à s’implanter, et d’éviter les éventuels blocages au développement de la concurrence, Yannick Favennec a déposé un troisième amendement qui donne une voix prépondérante à ce maire en cas de partage des voix, dans le cas d'égalité de voix en CDEC.