Yannick Favennec a attiré l'attention du ministre d’Etat, de l’Ecologie, de l’Energie, de l’Aménagement et du Développement durable sur la mise en œuvre d’une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets.
En effet, lors du Grenelle de l’environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d’« instituer une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part variable », (engagement n°243), la part variable étant fonction du poids ou du volume de déchets de chaque ménage.
Cet engagement doit permettre d’inciter financièrement les particuliers à diminuer, à la source, leur émission de déchets.
A ce jour, les discussions pour la mise en œuvre de l’engagement n’ont pas abouti et semblent impuissantes à proposer un niveau minimal obligatoire de part variable. La définition d’un seuil minimum de part variable est pourtant indispensable.
D’une part, parce qu’une trop grande hétérogénéité des pratiques inciterait au « tourisme des déchets ». D’autre part, parce que dans la mesure où les collectivités territoriales ont déjà la possibilité d’opter pour une redevance incitative, l’abandon d’un seuil minimal variable reviendrait à entériner le statu quo.
Aussi, le député du Nord-Mayenne a demandé au ministre quelles mesures il entend prendre afin de respecter l’engagement n°243 du Grenelle de l’Environnement et d’instituer une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets.