Les députés commencent aujourd'hui l'examen du projet de loi sur la création et l'internet.
Le député du Nord-Mayenne, Yannick Favennec, se réjouit que ce texte arrive enfin à l’Assemblée nationale.
"Le piratage sur internet est un fléau qui fait mourir la création française et nuit à l’activité des entreprises de l’industrie du disque comme, par exemple, MPO en Mayenne. C’est pourquoi il est urgent de légiférer !
Cependant le projet de loi du gouvernement, tel qu’il est proposé, basé principalement sur la riposte graduée, est anti-pédagogique et risque d’être invalidé par le Conseil constitutionnel, parce que certains points sont inacceptables sur le plan juridique et éthique.
Ce texte pose, notamment, le problème de l’atteinte au respect de la vie privée et des libertés individuelles, car il prévoit la mise en place de dispositifs de contrôle des usages individuels (filtres généraux, surveillance des échanges individuels…) par des sociétés privées."
Yannick Favennec s’interroge également sur la légalité de la procédure. "D’abord parce que l’imputabilité des actes à un internaute particulier est impossible à établir sans la visite de son disque dur. Un relevé informatique d’une société privée à une autorité administrative n’est pas une preuve irréfutable.
Ensuite parce que le côté contradictoire de la procédure ne sera pas évident pour l’internaute. Il sera défavorisé face à l’accusation de la Haute autorité, car il sera très difficile pour lui de prouver qu’il a bien protégé sa ligne ADSL, et donc sa bonne foi. Les particuliers tout comme les très petites entreprises ne sont pas à l’abri de corruptions de leurs serveurs. Une suspension de ligne pour une PME pourrait avoir des répercussions économiques très graves.
D’ailleurs, le Parlement européen envisage d’interdire les coupures d’accès à internet."
Pour Yannick Favennec, "il est indispensable, dans l’intérêt de la création artistique et de l’industrie du disque, que le débat parlementaire fasse évoluer ce texte, plein de bonnes intentions mais inadapté, sous peine de le rendre inapplicable".